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4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts

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Arrêté(s) d’exécution :

1993060253  1993101852  1994012321  1994012517  1994091354  1995012363  1995112350  1996012359  1996121150  1997012232  1999012389  1999A12389  2001012323  2001A12323 

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