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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 55 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 4 août 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
  "§ 1er. Le montant de l'indemnité horaire pour les activités au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture est, pour l'année 1995, fixé à 250 F." ;
  2° le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
  "Le bénéficiaire doit inscrire le chômeur dans le registre de présence visé par l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 7 avril 1995.
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  Le Ministre de l'Agriculture,
  A. BOURGEOIS