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Titre :

6 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994912714 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2bis de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 1994. les mots "jusqu'au plus tard le 1er avril 1995" et "au plus tard le 20 janvier 1995" sont supprimés.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET