Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1976052409 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, y inséré par l'arrêté royal du 11 juin 1986, les mots "ne résultant pas d'une décision de justice" sont supprimés.

Art.2. L'article 9 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
  "L'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de fermeture d'entreprise résultant d'une décision de justice.".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Il ne s'applique pas aux licenciements notifiés avant cette date.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles. le 9 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET