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7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1995 et mise à jour au 09-07-1997)

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1972061201 

Arrêté(s) d’exécution :

1995011340  1997011042  1997011043 

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