Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 AVRIL 1995. - Arrêté royal concernant l'application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances aux caisses de pensions visées à l'article 2, § 3, 4° de la loi précitée.

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995011165  1999011197  1999011355  1999A11303  2006003245  2006A03245  2010035008  2013035421 

Articles :

[Abrogé] <L 2006-10-27/37, art. 183, 002; En vigueur : 01-01-2007>