3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1986011379 | 18 DECEMBRE 1986. - [Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection.] <Intitulé remplacé par AR 1999-06-17/33, art. 1, 006; En vigueur : 07-08-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1989 et mise à jour au 30-08-2022) |
| 1995011055 | 3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention. |
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