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Titre :

23 JUIN 1995. - [Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures] appartenant aux niveaux 2, 3 et 4]. <AR 2000-10-10/32, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2000> <AR 2002-08-02/54, art. 1, 005; En vigueur : 15-07-2002> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 24-11-2009)

Table des matières :

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1990010238 

Arrêté(s) d’exécution :

1995009747  1997009964  1997009965  1998009037  2000009875  2002009732  2009009050  2009009051  2009009800 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2009-11-12/06, art. 27, 007; En vigueur : 01-11-2009>