Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992010077 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :