13 AVRIL 1995. - Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1888053150 | 31 MAI 1888. - Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-1998) |
| 1930040950 | 9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016) |
| 1867100450 | 4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1994 et mise à jour au 26-01-2024) |
| 1964070106 | 1 JUILLET 1964. - Loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude (NOTE : Loi modifiant la loi du 09-04-1930 portant le même intitulé voir :1930-04-09/30) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 01-07-2024) |
| 1878041750 | 17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 28-05-2024) |
| 1808111701 | 17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 05-07-2024) |
| 1995009399 | 13 AVRIL 1995. - Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs. |
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