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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 24-12-1997)

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1968121303 

Arrêté(s) d’exécution :

1995009381  1996009206 

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