7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990009922

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, 3° de l'arrêté royal du 27 juin 1990 instituant un concours d'accession au niveau supérieur dans le grade d'inspecteur dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires, les mots "niveau 2" sont remplacés par les mots "niveau 2+".

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET

NL (wetwijzer.be)