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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté ministériel fixant le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995003486 

Articles :

Article 1. Le capital social initial de la société anonyme de droit public Office central de Crédit hypothécaire, est fixé à 32 905 653 francs.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 23 juin 1995.
  Ph. MAYSTADT