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Titre :

4 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003833 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est remplacé par l'alinéa suivant :
  "Le modèle de formulaire à utiliser est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué et doit correspondre au modèle prescrit par le protocole interbancaire relatif aux formules de virement ou versement.".

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT