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Titre :

28 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulière au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969073114 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures, le montant de 5 400 francs est porté à 6 000 francs.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 28 avril 1995.
  J. VANDE LANOTTE