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Titre :

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971062303 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres, les mots "et au conseiller-chef provincial de la protection civile" sont supprimés.

Art.2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "le conseiller-chef provincial de la protection civile", sont remplacés par les mots "un fonctionnaire de niveau 1 de son administration".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE