10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1975102002 | 20 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes |
| 1995000436 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes. |
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