10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent obtenir une intervention financière lors de la conclusion d'un accord de coopération policière.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997801912 | 22 AVRIL 1997. - Circulaire ZIP6. - Nouvelle répartition du territoire en zones interpolices. - Situation par province. |
| 1996000456 | 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux relatifs à des interventions de l'Etat en matière de police et de sécurité. |
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