Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991000320  1991000430 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :