Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visé à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :