3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986000395

Arrêté(s) d’exécution :

1996000316

Articles :

Article 1. L'article 1er B, point 5 de l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale est complété comme suit :
  "A partir du 1er juillet 1995, ce grade ne pourra être repris que dans un cadre d'extinction."

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

NL (wetwijzer.be)