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Titre :

16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969080405 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 21 de l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci, les termes "72 000 francs par an" et "80 000 francs par an" sont remplacés respectivement par "100 000 francs par an" et "110 000 francs par an".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE