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Titre :

4 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

1995000138  2008000016  2018030687 

Articles :

[Abrogé] <AR 2018-03-11/09, art. 23, 004; En vigueur : 07-04-2018>