23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.- (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 15-05-1999.)
1996000138 1996000267 1996000326 1997000025 1997000736 1998000411 1998000559 1999022175