Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'intervention des entreprises de la presse quotidienne dans les frais de transport.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013179 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'intervention des entreprises de la presse quotidienne dans les frais de transport.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 30 juin 1993. - Intervention des entreprises de la presse quotidienne dans les frais de transport (Convention enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 35.925/CO/130).
  (Pour la CCT, voir %%1993-06-30/38%%).