12 AOUT 1994. - Arrêté royal approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2994 et mise à jour au 29-04-1995).
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1992052150 | 21 MAI 1992. - Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding (Société anonyme). |
| 1992091651 | 16 SEPTEMBRE 1992. - Statuts de l'INSTITUT NATIONAL DE CREDIT AGRICOLE, société anonyme de droit public. |
| 1994081250 | 12 AOUT 1994. - Arrêté royal approuvant certaines dispositions modifiées des statuts de sociétés anonymes de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2994 et mise à jour au 29-04-1995). |
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