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Titre :

29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement (VHM) ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. (Traduction) (NOTE : abrogé en ce qui concerne l'application de l'AGF 2000-10-20/38, art. 34; AGF 2000-10-20/38, art. 35; En vigueur : 01-01-2001.) (NOTE : le titre et divers articles de cet arrêté sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF2004-06-04/33, art. 1 à 17, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : abrogé, à l'exception du chapitre III (art. 9 à 19), par <AGF2007-10-12/49, art. 69, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-1994 et mise à jour au 07-12-2007)

Table des matières :

CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1
CHAPITRE II. - Conditions d'admission, inscription et attribution de l'habitation, dérogations, recours, contrat de bail.
Conditions d'admission.
Art. 2
Inscription et droit de regard des candidats-locataires.
Art. 3-4
Attribution d'une habitation et contrôle de l'attribution.
Art. 5
Dérogations.
Art. 6
Recours.
Art. 7
Contrat de location.
Art. 8
CHAPITRE III. - Fixation du loyer.
Loyer de base.
Art. 9-10
Loyer réel.
Art. 11
Réduction de loyer pour familles nombreuses.
Art. 12-13
Loyer à payer.
Art. 14-15
Obligation d'information.
Art. 16
Produit locatif maximal.
Art. 17
Soldes locatifs créditeurs.
Art. 18
Charges locatives.
Art. 19
CHAPITRE IV. - Contrôle des revenus.
Art. 20-21
CHAPITRE V. - Conditions pour rester locataire.
Art. 22
CHAPITRE VI. - Sanctions, affectation de la caution.
Sanctions.
Art. 23
Affectation de la caution.
Art. 24-25
Situation financière de la société de location sociale et mesures prises par les autorités publiques.
Art. 26
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 27-31

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991035213  1992036062  1993035906 

Arrêté(s) d’exécution :

1995035529  1995035753  1995035754  1995036356  1996036094  1996036233  1997036176  1997801885  1998035947  2000035863  2004036076  2004036107  2006036005  2007036378  2007036959 

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