Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

18 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (Traduction).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :