Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles suivant lesquelles l'[Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les Personnes handicapées)] peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels. <Traduction> <Intitulé modifié par AGF2006-07-07/74, art. 1, 007; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-1998 et mise à jour au 11-02-2016)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :





Articles :

[Abrogé par] <AGF 2016-01-15/11, art. 22, 015; En vigueur : 01-12-2015>