Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1994003246 

Articles :

Article 1. Le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1991.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'enseignement agricole et la formation des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.