13 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art.2. Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.
Art.3. Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1994.
ANNEXE.
Art. N. Abonnements mtb (S.T.I.B. - S.N.C.B. - " De Lijn Vlaams Brabant " - F T.E.C. - Brabant wallon) - mensuel ordinaire 1 250 - mensuel junior/senior 870 - annuel ordinaire 12 500 - annuel junior/senior 8 700 Abonnements scolaires annuels - ordinaire 7 220 - familles nombreuses 3 610 Cartes 5 voyages (tout reseau et suburbain) 230 Carte " un jour " 120 Billet simple 50 Carte 10 voyages 305 Minibus handicapes 50 Surtaxes 1re infraction et perception immediate 2 000 1re infraction et perception administrative 2 550 2e infraction en 12 mois 6 250 3e infraction et plus dans les 12 mois 12 500 Falsification 12 500 Region de Bruxelles-Capitale 6 250 Business Pass 15 000