Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

3 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1989 fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la protection de la jeunesse.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990027371 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :