Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995029201 

Articles :

Article 1. Entrent en vigueur dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge les articles suivants du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse :
  - l'article 7, alinéa 2;
  - l'article 10;
  - l'article 13;
  - l'article 32, § 2, 4°;
  - l'article 33, alinéas 2 et 3;
  - les articles 37 à 39;
  - les articles 54 et 55;
  - l'article 60;
  - l'article 62, § 3, § 5, §§ 9 et 10, §§ 12 à 14;
  - l'article 67.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 24 octobre 1994.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions,
  M. LEBRUN