22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

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Table des matières :

Art. 1-3
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010202541 2012201474 2015202875 2016201726 2017201672 2019204966

Articles :

Article 1. Le Gouvernement adopte les status de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures dont le texte figure en annexe. <Voir CN : 1994-09-22/32>

Art.2. Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget et le Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 septembre 1994.
  Namur, le 22 septembre 1994.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME
  Le Ministre des Travaux publics,
  J.-P. GRAFE

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures. - STATUTS. <Voir CN : 1994-09-22/32>

NL (wetwijzer.be)