26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1991 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-3
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995027211

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)

Détails

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :