16 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à la cession de biens immobiliers à la Société régionale wallonne du Logement.
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Les biens immobiliers figurant à l'annexe au présent arrêté sont cédés à la Société régionale wallonne du Logement.
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Art.3. Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 mars 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
ANNEXE.
Art. N. Biens immobiliers cédés à la Société régionale wallonne. N° de la Situation de Designa- Nature Contenance commune la parcelle tion cadas- de la (rue et numero trale propriete ou lieu-dit, hameau) Son N° ha a ca parcelle Grace-Hollogne/2e division Hollogne-Aux-Pierres 62054 Aux 18 bonniers B 34 A2 Terre 1 92 51 62054 Aux 18 bonniers B 34 C2 Terre 97 60 62054 Aux 18 bonniers B 34 E2 Terre 12 80 62054 Aux 18 bonniers B 34 Z Terre 11