5 JUILLET 1994. - Arrêté royal créant un conseil national des secours médicaux d'urgence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2004 et mise à jour au 28-03-2024)
[Abrogé] <AR 2024-03-17/06, art. 19, 003; En vigueur : 07-04-2024>