25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1982000477 | 30 MARS 1982. - Arrêté royal n° 33 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité [...]. <Intitulé modifié par L1994-12-21/31, art. 68, 012; En vigueur : 5555-55-55> (NOTE : abrogé par L2006-12-27/32, art. 146, 022; En vigueur : indéterminée ; voir L2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 29-12-2008) |
| 1994022452 | 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. |
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