4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1994022222 | 10 MAI 1994. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
| 1994022342 | 4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…