Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

4 AOUT 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022222 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les mots " 225 millions de francs " sont remplacés par les mots " 180 millions de francs ".

Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " 25 millions de francs " sont remplacés par les mots " 20 millions de francs ".
  Bruxelles, le 4 août 1994.
  Mme M. DE GALAN