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Titre :

10 MAI 1994. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Pour l'année 1994, le montant du prélèvement visé à l'article 18, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est fixé à maximum (180 millions de francs). <AM 1994-08-04/32, art. 1, 002; En vigueur : 03-10-1994>

Art. 2. Pour l'année 1994, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum (20 millions de francs). <AM 1994-08-04/32, art. 2, 002; En vigueur : 03-10-1994>
  Bruxelles, le 10 mai 1994.
  Mme M. DE GALAN