Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 MAI 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1990022331 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 12, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les maisons de soins psychiatriques sont apportées les modifications suivantes :
  1° le § 1er, premier alinéa, est complété par les dispositions suivantes :
  " F 1 761 à partir du 1er août 1993;
  F 1 795 à partir du 1er novembre 1993. "
  2° le § 2, premier alinéa, est complété par les dispositions suivantes :
  " F 1 924 à partir du 1er août 1993;
  F 1 961 à partir du 1er novembre 1993. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1993.
  Bruxelles, le 6 mai 1994.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN