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Titre :

4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2011022081  2011A22081 

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants joint en annexe est approuvé. <Voir CN : 1994-02-04/32>

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 1993.

Annexe.
Art. N1. Annexe 1. Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993.