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Titre :

20 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'article 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 71, § 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, est complété par un 4° rédigé comme suit :
  " 4° des journées non couvertes par la rémunération différée situées pendant la période des grandes vacances scolaires pour l'enseignant temporaire dont le droit à la rémunération différée ne couvre qu'une partie de la période précitée. Ces journées ne sont toutefois pas prises en considération comme reprise de travail. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1994.
  Bruxelles, le 20 octobre 1994.
  Mme M. SMET