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Titre :

10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991913076 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 octobre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 24 mars 1994. - Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1991 fixant les conditions de travail (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.654/CO/109).
  (Pour la CCT, voir 1994-03-24/43).