31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013011 1992A13011

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 4 avril 1991 fixant les conditions de salaires et de travail dans les pépinières (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.736/CO/145).
  (Pour la CCT, voir 1993-06-21/44)

NL (wetwijzer.be)