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Titre :

1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993012557 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de casino. - Convention collective de travail du 4 novembre 1993. - Affectation de 0,05 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi et de la formation de personnes issues du plan d'accompagnement (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.841/CO/217).
  (Pour la CCT, voir 1993-11-04/37).