22 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1987012971 | 10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle |
| 1994012196 | 22 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle. |
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