8 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1974 instituant des sous-commissions paritaires de la fourrure et de la peau en poil, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
Art. 1-5
Article 1. <Disposition modificative de l'art. 1 de l'AR 1974-11-12/01>
Art.2. <Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1974-11-12/01>
Art.3. Le mandat du président, du vice-président et des membres de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin et de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin prend fin au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art.4. Le présent arrêté entren en vigueur à la date de l'installation de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux.
Art. 5. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.