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30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts

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Arrêté(s) d’exécution :

1995012584  1995040759  1999012778  1999012835  1999A12778  1999A12835  2000012289  2000A12289 

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